jeudi 24 décembre 2009

Fiscalité des dividendes de titres non cotés dans un PEA

L'article 157 5° bis du CGI (Code Général des Impôts) prévoit que les dividendes, les plus values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis dans ce PEA.

Cependant les dividendes des titres de sociétés non cotées figurant dans un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10% du montant de ces titres.

L'instruction fiscale du 1er août 2008 prévoit que les dividendes excédant 10% de la valeur des titres non côtés détenus dans le PEA sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

La fraction non exonérée des dividendes des titres non cotés pourra néanmoins bénéficier des abatements et crédit d'impôt même si le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour ses autres revenus distribués.

9 commentaires:

  1. Que se passe-t-il si les dividendes de titres de sociétés non cotées ne sortent pas du PEA ? les dividendes sont ils imposés uniquement lors de la sortie du PEA ?

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  2. Si les dividendes versés dans l'année de titres de sociétés non cotées représentent plus de 10% de la valeur des titres ils sont alors fiscalisés au titre de l'année en question (pour la part excédent les 10%).
    Exemple :
    Vous détenez pour 10.000 € de titres de la société A non cotée dans votre PEA.
    La société A vous verse 2500 € de dividendes au titre de l'exercice 2011.
    Seuls 1000 € soit 10% de la valeur des titres sont exonérés.
    1500 € seraient donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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  3. Bonjour
    Qu'entendons par titres non cotés en bourse?
    Prenons par exemple XIRING
    Marché : Alternext
    Place de cotation : NYSE Euronext Paris (France)
    Est-elle considéré comme une action non coté? et si oui pourquoi?
    Merci

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  4. Bonjour,

    Un titre coté est un titre qui peut s'échanger sur une place organisée et publique. Le cours des titres est représenté par le dernier prix de transaction entre un acheteur et un vendeur.

    Un titre non coté est un titre d'une société qui n'a pas fait l'objet d'une introduction sur un marché organisé (par exemple une petite PME ou PMI)ou qui s'en est retiré (ex : Calrins). Les titres de ces sociétés s'échangent de gré à gré entre vendeurs et acheteurs. Il n'y a pas de centralisation des ordres. Le prix de cession des parts n'est pas forcément connu des tiers.

    La société Xiring dans votre exemple est une société cotée sur le compartiment Alternext All Share. Vous pouvez retrouver toutes les informations de cette société sur le site de Boursorama ( http://www.boursorama.com/cours.phtml?symbole=1rEPALXIR )

    Bien cordialement

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    1. merci beaucoup pour votre réponse.
      Donc si j'ai bien compris XIRING était bien une société coté avec des titres cotés.
      Je pense que ma banque a fait une erreur en notifiant sur la ligne FU les dividendes que j’ai perçu de XIRING en 2010 et 2011.
      A votre avis?
      Bien cordialement

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  5. Bonjour,
    Pourriez-vous me dire pourquoi le titre XIRING FR0004155612 ALXIR est
    considéré comme un titre non coté par ma banque CA.
    Je pense que ma banque a fait une erreur en notifiant sur la ligne FU les
    dividendes que j’ai reçu de cette action.
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

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    1. Bonjour,
      Alternext est un marché non réglementé sur lequel nous avons des titres côtés
      (voir explication de Nyse Euronext sur la page : https://europeanequities.nyx.com/fr/markets/nyse-alternext/market-model ).
      Cependant, l'Administration fiscale Française considère ces titres comme "non côtés" pour ce qui concerne les dividendes au plan fiscal...
      Votre banque a donc correctement indiqué les dividendes que vous deviez déclarer.
      Bien cordialement

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  6. Bonjour,
    Le marché Alternext étant un marché non réglementé, les titres détenus sur ce
    marché sont considérés comme non côtés. vrai ou faux?
    cordialement

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    1. Ils sont en effet considérés comme "non cotés" par l'administration fiscale française
      Cordialement

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